Les PEP Lor’Est relèvent du droit local des associations d’Alsace-Moselle, régi par la loi de 1908, et non de la loi de 1901. Hérité de l’histoire de nos territoires, ce régime présente plusieurs particularités :
• Une inscription au registre des associations : contrairement aux associations loi 1901, qui sont déclarées en préfecture, les associations de droit local acquièrent leur personnalité juridique dès leur inscription au registre des associations tenu par le tribunal judiciaire.
• Un minimum de sept membres fondateurs : là où deux personnes suffisent pour créer une association loi 1901, le droit local impose la présence d’au moins sept membres.
• Une capacité juridique plus étendue : les associations de droit local disposent d’une personnalité juridique plus complète, leur permettant notamment de posséder plus largement des biens ou d’exercer certaines activités.
• Un fonctionnement régi par le droit local : leurs règles de fonctionnement sont issues des dispositions spécifiques applicables en Alsace-Moselle, qui diffèrent sur plusieurs points du régime de la loi de 1901.
Une particularité qui fait partie de l’identité juridique des associations de notre territoire… et donc des PEP Lor’Est !